Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de чл. 39
Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.