Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de pr · Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de pr чл. 3

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.