LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation чл. 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6311-1

II.-Les transferts de compétences prévus au I du présent article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la présente loi.