Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluati чл. 22
Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.
Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.