Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2 чл. 2
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.