Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 чл. 2

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.