Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines arm · Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines arm чл. 2

В силаОфициален текст

Est classé au 3° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure le pistolet automatique de la marque UMAREX, modèle Walther PK 380T à létalité réduite, calibre 10X22T.

Цитиран от

Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines arm чл. 3