Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien i чл. 4

Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. Il fait l'objet d'une validation électronique du supérieur hiérarchique qui a mené l'entretien.

Il est communiqué au fonctionnaire qui le valide électroniquement pour attester qu'il en a reçu communication après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.

Le compte rendu est archivé dans le système d'information de l'entreprise et reste disponible à la consultation du fonctionnaire, de son supérieur hiérarchique et de l'autorité hiérarchique concernée. Il peut être imprimé.