Arrêté du 27 février 2016 fixant le programme des épreuves d чл. 5

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, mentionnée au 2° du I de l'article 5 du décret précité, est fixé comme suit :

1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation :

a) Historique et enjeux de la décentralisation ;

b) L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

c) Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;

d) Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat ;

e) Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;

f) Les relations entre, et les collectivités territoriales, et l'Etat : contractualisations et contrôles ;

g) Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation…

h) L'intercommunalité et la gestion des territoires ;

i) Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;

j) La communication des collectivités.

2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux :

a) Les budgets locaux :

- principes généraux ;

- préparation, vote, exécution ;

- notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;

- les comptables publics ;

b) Les ressources locales :

- les recettes fiscales ;

- les dotations et subventions ;

- les emprunts ;

- les ressources domaniales ;

- la tarification des services locaux ;

c) Les dépenses locales :

- dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;

d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette ;

e) Les transferts de compétences et leur compensation financière ;

f) Prévision, évaluation financière et contrôles :

- la prospective budgétaire ;

- le contrôle de gestion ;

- le rôle des chambres régionales des comptes.

3. La gestion des ressources humaines :

a) Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;

b) Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ;

c) La gestion des risques et de la santé au travail ;

d) Le dialogue social et la communication interne.

4. Les modes de gestion des services publics locaux et la commande publique :

a) Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…) ;

b) Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ;

c) Les marchés publics.

5. Les politiques publiques locales :

a) Elaboration des politiques publiques locales et démocratie locale :

- les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;

- l'analyse des besoins, les choix politiques ;

- l'association des citoyens à l'élaboration des politiques publiques locales ;

b) Le contenu des politiques publiques locales :

- aménagement et développement durable des territoires ;

- services techniques urbains et infrastructures publiques ;

- solidarité, cohésion sociale et santé publique ;

- politiques éducatives, culturelles et sportives ;

- prévention et sécurité ;

c) L'articulation des politiques publiques :

- l'articulation des politiques publiques nationale et locales : les contrats de plan, les partenariats ;

- l'articulation des politiques publiques locales : les chefs de file, les schémas, les documents de planification, les cofinancements ;

d) L'évaluation des politiques publiques.

6. La dimension européenne et internationale de l'action publique locale :

a) La législation et les normes européennes ;

b) Les financements et les fonds structurels européens ;

c) La coopération décentralisée.