Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks · Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks чл. 19

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Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.