Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la natur чл. 21

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.