LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application чл. 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 711-1

-Code de procédure pénale

Art. 804

-Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.