Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscrip — Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales