Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de r чл. 2
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-11-29