Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Съдържание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la carte professionnelle européenne
2. чл. 1
3. чл. 2
4. чл. 3
5. чл. 4
6. Chapitre II : Dispositions générales relatives à la coopération administrative
7. чл. 5
8. чл. 6
9. Chapitre III : Dispositions générales relatives au mécanisme d'alertes
10. чл. 7
11. чл. 8
12. Chapitre IV : Dispositions générales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique
13. чл. 9
14. Chapitre V : Dispositions générales relatives aux connaissances linguistiques
15. чл. 10
16. Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat
17. чл. 27