FR · Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des

Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie

В сила5 членаТекстът е проверен на 24.10.2026