FR · Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution
Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
В сила7 членаТекстът е проверен на 24.10.2026