FR · Arrêté du 13 février 2017 pris pour l'application aux agents

Arrêté du 13 février 2017 pris pour l'application aux agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut-niveau relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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