LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la pre чл. 5

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code pénal

Art. 711-1

III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.