Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 6 чл. 13
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Jusqu'à l'élection de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, les représentants des classes d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe et d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.