Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des c · Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des c чл. 2

В силаОфициален текст

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.