Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation чл. 7
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.