Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réform чл. 7
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.