Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la n · Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la n чл. 13

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

В силаОфициален текст

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

История на изменения

En vigueur depuis le 2018-01-01