Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de · Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)

Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de чл. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.