FR · Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du méca
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique
Съдържание
- Chapitre 1 : Professionnels et sanctions relevant du mécanisme d'alertes
- чл. 1
- Section 1 : Modalités de traitement des alertes entrantes
- чл. 2
- Section 2 : Modalités de traitement des alertes sortantes
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- Annexes
- чл. Annexe I
- чл. Annexe II