Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2 чл. 21
Chapitre III : Dispositions finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.