FR · Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 20
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026