Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurit чл. 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008

Art. 2, Art. 3

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.