Décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 relatif au taux de cot чл. 2
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.