Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application · Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application чл. 3

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.