Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compéte · Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises

Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compéte чл. 2

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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.