Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivr · Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivr чл. 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.