Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions d · Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées

Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions d чл. 2

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.