Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de d · Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts

Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de d чл. 3

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.