Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure appl · Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure appl чл. 2

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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.