Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalité чл. 1

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 206 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le contenu et les modalités d'instruction des dossiers mentionnés au chapitre IV du titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.