Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles d чл. 21
Chapitre VI : Dispositions finales
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.