Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédu чл. 7
Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.