Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositio · Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositio чл. 2 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 1 Съдържание