Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Съдържание

1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
2. чл. 1
3. чл. 2
4. чл. 3
5. чл. 4
6. чл. 4-1
7. чл. 4-2
8. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions
9. чл. 5
10. чл. 6
11. чл. 7
12. чл. 8
13. чл. 8-1
14. чл. 8-2
15. чл. 8-3
16. Chapitre III : Dispositions applicables à certaines personnes régies par le code des assurances
17. чл. 9
18. чл. 10
19. Chapitre IV : Dispositions finales
20. чл. 11
21. чл. 12
22. чл. 13
23. чл. 14