Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au prin · Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au prin чл. 2

В силаОфициален текст

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.