Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Съдържание

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
2. чл. 1
3. Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
4. чл. 29
5. чл. 30
6. чл. 31