Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 mod · Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques

Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 mod чл. 2

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. Elles sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de juillet 2020.