Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l' · Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l' чл. 5

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Le présent décret s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués directement à compter du 25 décembre 2023.