Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions a чл. 21
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.