Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnemen · Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnemen чл. 21

Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE

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