Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers déc чл. 25
Chapitre VII : Dispositions finales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre Ier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.