Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie l · Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie l чл. 21

В силаОфициален текст

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.