Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des m чл. 5

La sous-direction des politiques est chargée :

- du droit de la santé et de l'offre de soins ;

- du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;

- du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.